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Notice légale
Article 1 - Toute personne morale ou physique dénommée ci-après "l'artiste" peut demander son inscription dans le répertoire Internet qui est administré par l'Association pour la Promotion des Artistes et Groupes Auto-produits dénommée ci-après "l'association".
La demande sera transmise à l'aide du formulaire prévu et sera obligatoirement accompagnée de cette notice dûment signée par l'artiste et de toutes autres pièces demandées et jugées nécessaires par l'association.
Article 2 - La demande d’inscription est une requête de l’artiste à l’association pour l’action de répertorier l’artiste sur les sites administrés par l’association en utilisant notamment un nom d’artiste, une image, des extraits sonores.
Article 3 - Toute inscription jugée incomplète, et de manière générale jugées non conforme avec la législation, les règles de l'éthique, la discrimination, ou tout ce que l'association estime mauvais pour son image, sera rejetée sans réponse et sans que l'association n'ait à signifier et à justifier son refus.
Article 4 - L’artiste est seul responsable des mots, textes, paroles, sons, bruits, musiques, mélodies, graphes, images, photos, ou tout autre élément artistique soumis à un droit d’auteur transmis à l'association pour demande d’inscription, de leur usage même en extrait et reconnaît que l’association ne saurait en aucun cas être responsable de la rediffusion de ces éléments dont l’origine et la qualité sont de la responsabilité de l’artiste.
Article 5 - L’association est libre de supprimer toute inscription d’un artiste déjà inscrit si elle estime que celle-ci n’est plus en conformité avec l’article 3 et ce même si la cause devait ne pas être imputable à l’artiste, et devait provenir d’un changement quelconque auprès de l’association, sans que l’association n’ait à en informer l'artiste et à donner la moindre explication de son agissement.
Article 6 - L’association n’est soumise à aucune obligation envers l’artiste et aucun document contractuel ne lie l’association à l’artiste et inversement. L’arrêt, le transfert ou la cession d’activité temporaire ou définitive de l’association ne peut entraîner aucune indemnité, ni restitution d’aucune sorte.
Article 7 - En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de l’association sont compétents.
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Copyright © 2002, 2007 - A.P.A.G.A.
Association pour la Promotion des Artistes et Groupes Auto-produits
Association loi 1901 inscrite au registre des associations de Strasbourg
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